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État civil

Carte d'identité / Passeport

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Actes de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez demander un acte de naissance, de mariage ou de décès uniquement à la mairie du lieu où s’est déroulé l’évènement.

Vous disposez de deux moyens pour effectuer votre demande :

Pièces à fournir pour un acte de naissance ou de mariage : pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport ou livret de famille pour les enfants mineurs ou permis de conduire ou carte vitale avec photo…).

Déclaration de naissance

La reconnaissance anticipée (avant naissance) ainsi que la déclaration de choix de nom lors de la naissance du premier enfant commun simplifie les démarches administratives après l’accouchement, se munir de le carte d'identité de chacun des parents.

Si vous n’avez pas fait cette démarche, s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Pièces à fournir : livret de famille, carte d'identité, certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement.

Déclaration de décès

S'adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir : livret de famille ou acte de naissance, certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès.

Achat d'une concession : se rendre à la mairie pour en faire la demande.

Préremplir dossier en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Mariage, PACS

Mariage

Prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile.

Pour obtenir un acte de mariage, adresser un courrier à la mairie du lieu de mariage avec la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse).

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 2 novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non plus dans les tribunaux d'instance.

Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Plus d’infos sur www.service-public.fr

Où faire enregistrer son PACS ?

  • Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil.
  • Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procèdera lui-même à l’enregistrement du PACS.
  • Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

Comment conclure un PACS ?

Compléter les documents et réunir les pièces justificatives :

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l’officier d’état civil. Si votre dossier est recevable, l’officier d’état civil vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous où les 2 partenaires du PACS devront être présents. La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. La convention sera elle aussi enregistrée, mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

Concession cimetières

La Commune de Mouguerre dispose de deux cimetières : le Cimetière du Bourg et le Cimetière d’Elizaberri.

Vous pouvez consulter ou télécharger leur règlement :

Pour toute information sur les ventes et les renouvellements de concessions : contacter le service État civil.