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Accessibilité du site

Engagement de la Commune

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.

L'engagement de la commune de Mouguerre en matière d'accessibilité numérique s'est traduit par sa volonté de refaire son site internet en faisant de la conformité totale au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) un objectif à atteindre.

Pour ce faire, elle a décidé de produire son site internet à partir du dispositif Elgarweb mis en place à l'échelle du Pays Basque. Ce dispositif a été imaginé par les élus du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l'accessibilité représentant les 158 communes membres de la Communauté d'agglomération Pays Basque. L'objectif fixé était de permettre à chaque commune de mettre à disposition de ses administrés un site à la fois écoconçu (sobre d'un point de vue énergétique) et accessible (conforme au RGAA). Ainsi, est né le projet Elgarweb.

A télécharger

Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2024-2026

Plan d'actions

La Déclaration d’accessibilité

La Commune de Mouguerre s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site www.mouguerre.fr.

État de conformité

Le site de la Mairie de Mouguerre (www.mouguerre.fr) est en totale conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Résultats des tests

Le site Mouguerre a été créé à partir du dispositif Elgarweb. À ce titre, il utilise le socle commun Elgarweb (modèles de pages et fonctionnalités) dont l’audit de conformité a été réalisé le 3 mai 2022 par la société Access42, révélant une conformité totale au RGAA version 4.1.

Les éléments personnalisés par la commune, à savoir le graphisme et les contenus, ont été audités le 9 décembre 2022 par la Mission Accessibilité de la Communauté d'agglomération Pays Basque dont la commune est membre. L’audit a révélé une conformité totale au RGAA version 4.1.

L’agrégation des deux audits révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Dérogations pour charge disproportionnée

Documents PDF inaccessibles :

  • documents communaux : décisions, comptes-rendus des conseils municipaux et délibérations ;
  • documents d’urbanisme : cartes et délibérations.

Un moyen de contact permet de recevoir une version accessible des documents.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Documents PDF fournis par des tiers (exemple : formulaire de préinscription à l’AAFS, documents relatifs à la gestion des déchets comme les calendriers de collecte, les guides pratiques ou la liste des déchetteries) et documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018. Un moyen de contact permet de recevoir une version accessible du document.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 9 décembre 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • ElgarWeb

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 104.0.1 et NVDA 2022.2.2 ;
  •  Firefox 104.0.1 et JAWS 2021 ;
  • Safari 15.6.1 et VoiceOver (macOS version 12.5.1) ;
  • Safari et VoiceOver (iOS 15.6.1) ;
  • Chrome 105 et TalkBack (Android natif 12)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La Commune de Mouguerre invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter sur l'adresse mail suivante : mairie@mouguerre.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes endroit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :