À compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’ensemble des actes adoptés au sein de la commune de Mouguerre (délibérations, décisions et arrêtés), à l’exception des décisions individuelles, sont désormais publiés sous format électronique. Cette formalité confère à l’acte son caractère exécutoire et déclenche le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
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Année 2023
- Arrêté rectificatif prescription enquête publique relative à la suppression d'une portion chemin rural dit chemin de karrakar.pdf (pdf - 139Ko - publié le 18/12/2023)
- Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la suppression et à l'aliénation du chemin rural dit chemin de Karrakar (pdf - 316Ko - publié le 11/12/2023)
- Arrêté portant autorisations des opérations de régulation du gibier sur la commune le dimanche 3 décembre 2023 (publié le 01/12/2023)
- Arrêté d'ouverture de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au permis d'aménager n° PA 06440723B0002 pour les travaux d'aménagement du Centre Européen de Fret (pdf - 510Ko - publié le 10/11/2023)
- Arrêté municipal interdisant l'utilisation des terrains au stade d'Ibusty (publié le 06/11/2023)
- Arrêté modifiant les entrées et sorties d'agglomération (pdf - 405Ko - publié le 10/10/2023)