À compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’ensemble des actes adoptés au sein de la commune de Mouguerre (délibérations, décisions et arrêtés), à l’exception des décisions individuelles, sont désormais publiés sous format électronique. Cette formalité confère à l’acte son caractère exécutoire et déclenche le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
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Année 2024
- Arrêté relatif à la régulation du gibier le 29 décembre 2024 (pdf - 261Ko - publié le 18/12/2024)
- Arrêté relatif à la régulation du gibier le 22 décembre 2024 (pdf - 258Ko - publié le 18/12/2024)
- Arrêté relatif à la régulation du gibier le 8 décembre 2024 (pdf - 264Ko - publié le 03/12/2024)
- Arrêté de déport en vue de la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial avec Habitat Sud Atlantic (pdf - 167Ko - publié le 10/10/2024)
- Arrêté relatif à la régulation du gibier le 15 septembre 2024 (pdf - 259Ko - publié le 12/09/2024)
- Arrêtés relatifs à la soirée festive du 20 juillet 2024 (pdf - 203Ko - publiés le 19/07/2024)
- Arrêtés relatifs aux fêtes de Mouguerre bourg 2024 (pdf - 2Mo - publié le 14/06/2024)
- Arrêté du 27 mai 2024 règlementant l'affichage d'opinion et l'expression libre (pdf - 311Ko - publié le 28/05/2024)
- Arrêté du 27 mai 2024 relatif à la circulation des animaux domestiques (pdf - 357Ko - publié le 28/05/2024)
- Arrêté relatif à la fermeture des débits de boissons durant les fêtes de Mouguerre bourg (pdf - 141Ko - publié le 24/05/2024)
- Arrêté n°2024-05 Circulation d'une calèche à l'occasion du marché de printemps le dimanche 5-mai-2024 (pdf - 160Ko - publié le 30/04/2024)
- Arrêté n°2024-02 Dérogation relative au bruit durant des travaux ferroviaires nocturnes (pdf - 168Ko - publié le 23/02/2024)
- Arrêté n°2024-01 Campagne de captures de chats libres (pdf - 129Ko - publié le 08/01/2024)