Aménager, construire, rénover son logement
Les démarches administratives
Que ce soit pour créer un abri de jardin, creuser une piscine ou étendre la surface habitable d’une habitation, un formalisme administratif et technique est à respecter.
Le service urbanisme de la commune de Mouguerre est à votre disposition pour vous orienter dans vos démarches administratives.
Mairie de Mouguerre
64990 MOUGUERRE
05 59 31 83 23
urbanisme@mouguerre.fr
Horaires d'ouverture au public : Du lundi au jeudi de 8h00-12h et de 13h30 à 17h30
L'ensemble des démarches administratives relatives à l'aménagement et à la rénovation sont accessibles sur le site service-public.fr.
Location saisonnière
LOUER UN MEUBLÉ DE TOURISME* OU UNE CHAMBRE AU PAYS BASQUE
* Meublé de tourisme :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an ; au-delà de 120jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont changé. Sur la commune de Mouguerre les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 12 décembre2019, la commune de Mouguerre a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme ou leur résidence principale (en totalité) d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de le proposer à la location sur les sites de réservations en ligne.
Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n’a pas été prélevée par le biais d’une plateforme intermédiaire de location.
Afin de connaitre les démarches à effectuer et être guidé étape par étape,merci de cliquer sur le lien suivant :
https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque
CHANGEMENT D’USAGE
NOUVEAU RÈGLEMENT ENCADRANT LES MEUBLÉS DE TOURISME AU1ER MARS 2023
Ces dernières années, l’attractivité du Pays Basque ne cesse de s’affirmer avec notamment pour conséquence le développement exponentiel des locations en meublés de tourisme.
Face à l’ampleur de cette situation, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont voté un règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme sur 24 communes.
Ce règlement entre en vigueur le1er mars 2023, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumis eau principe de compensation.
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.
Cette compensation peut prendre deux formes :
- la détention ou l’achat d’un bien par le propriétaire en vue de sa transformation ;
- l’achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage.
Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment).
Toutefois des autorisations temporaires sont délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :
- les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.
A noter :
- Les résidences principales mises en location pour une durée cumulée inférieure à 120 jours ne sont pas soumises à la demande de changement d’usage.
- Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement (autorisations temporaires de 3 ans) restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant, le règlement n’ayant pas d’effet rétroactif.
Télécharger le règlement (pdf - 1Mo))
FAIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’USAGE
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de changement d’usage pour les meublés de tourisme (studio, appartement, gîte, maison)autres que la résidence principale, et ce dès le premier jour de location pour la commune de Mouguerre.
La demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire du logement soit via le guichet de dépôt en ligne : https://depotpermis.fr
Télécharger le formulaire de demande(pdf - 286Ko)
Sanctions applicables
La loi prévoit une amende civile de 50 000 € par local irrégulièrement transformé ainsi que l’ordre de retour à l'usage d'habitation du local par le président du tribunal. Le juge peut également prononcer une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 et une possibilité d’expulsion. Des poursuites pénales sont enfin possibles pour falsifications d’attestation.
En cas de non-respect du règlement, il appartient au maire, comme le veut la réglementation, de mettre en œuvre cette procédure de sanction avec l’appui du service communautaire.
DÉCLARER SON MEUBLÉ DE TOURISME / OBTENIR UN NUMÉRO D'ENREGISTREMENT
Dès réception de l’autorisation de changement d’usage, vous devrez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme et obtenir un numéro d’enregistrement, qui vous sera délivré automatiquement.Ce dernier est obligatoire pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.
https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
DÉCLARER LA TAXE DE SÉJOUR
La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tous les loueurs (résidence principale ou non principale), sur l’ensemble du territoire. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à organiser l’accueil touristique du territoire. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques :
- directement à l’hébergeur
- ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …) si celle-ci est intermédiaire de paiement de la location.
https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
Pour toute question relative au numéro d’enregistrement ou à la taxe de séjour:
Bureau d’Accueil Touristique d’Hasparren : 05.59.29.62.02 / hasparren@otpaysbasque.com
Documents et liens utiles
Lien vers le portail d’information et de déclaration : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque
Lien la page de la CAPB et le formulaire : https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-ou-une-chambre-au-pays-basque
Lien CERFA Chambre d’hôte 13566*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
Lien Service public définition chambre d’hôte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
Lien Autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319